UVASSUR – Assurance : courtier en assurance décennale nos mentions légales

Le présent site est la propriété de la société UVASSUR, SASU de Courtage d’Assurances (code NAF) au capital de 3.000 €, immatriculée au régistre du commerce du Tribunal de Bobigny sous le numéro SIREN 794 739 698  et dont le siège social est situé au 107 rue du Docteur Bauer , 93400 SAINT OUEN.

La société est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 13008484

La société UVASSUR s’engage à ne pas conserver les informations collectées pour l’élaboration des devis.

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Il est également interdit de présenter une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à UVASSUR (par la technique du « framing ») et l’insertion d’une image appartenant à UVASSUR dans une page n’appartenant pas à UVASSUR (par la technique du « in line linking »).

De plus, les utilisateurs et visiteurs de ce site ne peuvent mettre en place de lien hypertexte en direction du site, sans notre autorisation expresse.

OBLIGATION d’INFORMATION & CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GENERALES

Notre cabinet UVASSUR au capital de 3000€ dont le siège est situé au 107 rue du  Docteur Bauer , 93400 SAINT OUEN est enregistré au RCS Bobigny ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 13008484. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site https://uvassur.com. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.

L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

• Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance,
• Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d’assurance, par une entreprise d’assurance déterminée ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance déterminée
• Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.

Réclamations :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :

–       UVASSUR , Service Réclamations, 107 due du Docteur Bauer 93400 Saint-Ouen ou par mail à l’adresse

« contact@uvassur.com » en indiquant en objet «  RECLAMATION »

Médiation :

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale : Service de la Médiation PLANETE COURTIER 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS.

Adresse Mail : mediation@planetecourtier.com

Adresse du site internet : https://www.planetecourtier.com/mediation

Conflits d’intérêts : Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d’intérêts, nous vous en tiendrons informé.

Protection des données à caractère personnel : Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, Vous bénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse du cabinet et en joignant une copie d’un titre d’identité.

Dans le cadre de notre activité d’assurance et de services, nous collectons seules les données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes. Les informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et elles font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l’exécution des contrat, mais aussi la passation et la promotion. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

Conservation limitée des données : Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d’assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Protection de la vie privée

Cabinet UVASSUR  s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l’exploitation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Le numéro d’enregistrement à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le 1891516.

Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données vous concernant, et ce dans les conditions prévues par l’article 34 de la dite loi, par email ou courrier postale.

Nous accordons une attention toute particulière à la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, nous souhaitons en toute transparence vous informer des changements que ce règlement apporte et notamment le fait que notre Politique de confidentialité change de nom et devient la Charte de Protection des Données   Dans cette Charte, nous améliorons l’ancienne version de notre Politique de Confidentialité en précisant, par exemple, les différents droits dont vous bénéficiez en matière de protection des données personnelles.   Pour plus d’informations sur vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@uvassur.com

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